Conditions Particulières d’Hébergement Web

Version en vigueur à compter du 1er juin 2024.

1. Objet

1.1. Objet. Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques, contractuelles et financières dans lesquelles la société FRESHERFLOW, exploitant l’agence FLOW44 (ci-après le « Prestataire »), s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire héberger et à administrer le ou les sites Internet de son client professionnel (ci-après le « Client »), ainsi que les services de messagerie associés (ci-après le « Service »).

1.2. Qualité du Prestataire. Le Prestataire n’est pas hébergeur au sens technique du terme. Il souscrit, configure, administre et supervise, pour le compte du Client, des services d’hébergement fournis par un ou plusieurs opérateurs d’infrastructure tiers (ci-après l’« Opérateur »), notamment OVHcloud. Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire et d’infogérant.

1.3. Ensemble contractuel. Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente du Prestataire, en vigueur à la date de souscription du Service. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente pour tout ce qui concerne le Service. Le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières signées entre les parties prévalent sur les présentes.

1.4. Conditions de l’Opérateur. Le Service demeure soumis, en dernier ressort, aux conditions générales et particulières de l’Opérateur, que le Client déclare accepter dans leurs effets. Le Prestataire les communique au Client sur simple demande. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de conférer au Client un droit ou une garantie que l’Opérateur ne consent pas lui-même au Prestataire.

2. Description du Service

2.1. Finalité. Le Service permet l’hébergement du ou des sites Internet du Client sur une plateforme mutualisée ou dédiée, selon l’offre souscrite, ainsi que l’accès aux solutions de messagerie électronique associées, dans des conditions d’utilisation raisonnables au regard des caractéristiques de l’offre.

Les caractéristiques exactes (espace disque, nombre de bases de données, comptes e-mail, version des langages, ressources allouées) sont celles de l’offre souscrite auprès de l’Opérateur et rappelées au devis.

2.2. Ressources mutualisées. Lorsque l’offre repose sur une plateforme mutualisée, les ressources en mémoire vive, en processeur et en bande passante sont partagées avec d’autres utilisateurs. La performance ne peut, en conséquence, être garantie. Le Client reconnaît avoir été informé de cette caractéristique et déclare que l’offre souscrite correspond aux besoins de son activité.

2.3. Sauvegardes. Le Prestataire met en œuvre ou supervise, dans le cadre d’une obligation de moyens, des sauvegardes automatiques des fichiers et bases de données du Client, selon la fréquence et la profondeur de rétention propres à l’offre souscrite et aux solutions techniques de l’Opérateur.

Il est expressément précisé que :

• les sauvegardes n’incluent aucun engagement de délai de restauration (aucun « RTO ») ni aucune garantie d’intégrité des données restaurées ;
• toute restauration entraîne l’écrasement des données présentes sur l’espace disque et/ou la base de données ;
• le Client demeure responsable de la continuité de son activité, de son plan de reprise et de la conservation de ses propres sauvegardes, compte tenu de ses enjeux et de ses engagements propres.

2.4. Ne sont pas compris dans le Service, sauf mention contraire au devis :

• la maintenance applicative du site (mises à jour du CMS, des thèmes, des extensions), objet d’une prestation distincte ;
• les évolutions, développements, créations de pages ou saisies de contenu ;
• la remise en état après piratage, suppression, erreur humaine du Client ou d’un tiers ;
• les certificats SSL payants, CDN, pare-feu applicatif, adresses IP dédiées et options non expressément souscrits ;
• l’assistance liée à un outil, une extension ou un service tiers défaillant ;
• la migration entrante ou sortante du site, facturée au temps passé.

2.5. Évolution du Service. Le Prestataire peut faire évoluer les caractéristiques techniques du Service, notamment pour suivre les évolutions imposées par l’Opérateur (versions de PHP, de MySQL, d’architecture serveur). Il en informe le Client dans un délai raisonnable lorsque l’évolution est susceptible d’affecter le fonctionnement de son site.

3. Commande et mise en service

3.1. Souscription. Le Service est souscrit par acceptation du devis ou de la proposition commerciale, dans les conditions de l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

3.2. Mise en service. Le Service est activé après encaissement effectif de la première échéance. Le Client reconnaît qu’un retard peut survenir en cas d’indisponibilité des ressources chez l’Opérateur. À défaut de mise en service dans un délai de quinze (15) jours à compter de la souscription, le Client peut demander l’annulation sans frais de sa commande.

3.3. Codes d’accès. Les identifiants et clés génériques remis par le Prestataire ou l’Opérateur n’ont pas vocation à être utilisés durablement. Il appartient au Client de les modifier dans les meilleurs délais et de veiller à leur confidentialité. Le Client est seul responsable de l’usage fait des accès qui lui sont remis, ainsi que de ceux qu’il communique à des tiers.

4. Obligations du Prestataire

4.1. Obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne garantit pas l’absence totale de panne, d’interruption, de ralentissement, de faille de sécurité ou de perte de données.

4.2. Information en cas d’interruption. Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, de toute interruption significative du Service portée à sa connaissance, afin qu’il puisse prendre ses dispositions.

4.3. Maintenance et incidents. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance planifiée, notifiées lorsque cela est possible, ou pour des interventions d’urgence. En cas d’incident grave affectant la plateforme de l’Opérateur, ce dernier peut procéder à un basculement du Service, avec des performances temporairement dégradées, sans que cela ouvre droit à réparation.

4.4. Absence d’engagement de disponibilité. Sauf souscription expresse d’un engagement de niveau de service (SLA) figurant au devis, aucun taux de disponibilité n’est garanti.

5. Conditions d’utilisation du Service

5.1. Usage conforme. Le Client déclare et garantit que l’offre souscrite correspond aux besoins de son activité. Il est responsable du respect des configurations, quotas et espace de stockage attachés à l’offre, et s’engage à n’utiliser l’espace de stockage que pour des contenus directement liés à son ou ses sites Internet.

5.2. Ressources mutualisées. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service d’une façon préjudiciable aux autres utilisateurs de la plateforme, notamment à ne pas consommer de manière excessive la bande passante, le processeur, la mémoire ou les connexions à la base de données.

Le caractère raisonnable de l’usage s’apprécie notamment au regard du trafic quotidien, du nombre de requêtes, de la consommation CPU et RAM, et du nombre de requêtes SQL simultanées.

En cas d’usage excessif, le Prestataire ou l’Opérateur peut appliquer des limitations, exiger une montée de gamme facturée au Client, ou suspendre le Service dans les conditions de l’article 5.6.

5.3. Licéité des contenus. Le Client s’engage à n’héberger et à n’exploiter que des contenus licites, conformes aux lois et règlements applicables, et ne portant atteinte à aucun droit de tiers (droits de la personnalité, droit d’auteur, marques, brevets, données personnelles).

Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité des contenus hébergés et des activités menées depuis son espace. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait des contenus ou activités hébergés pour son compte.

5.4. Conservation des données de connexion. Il appartient au Client, lorsqu’il édite un service permettant à des tiers de contribuer à des contenus, de prendre les dispositions techniques nécessaires à la conservation des données de connexion, conformément à la réglementation applicable.

5.5. Scripts et développements. Le Client peut exécuter ses propres scripts (PHP, SQL, CGI, tâches planifiées) sous réserve de compatibilité avec le Service et d’un usage raisonnable au sens de l’article 5.2. Il s’engage à ne pas faire interagir ses scripts avec la configuration du serveur ou du matériel.

En cas d’usage déraisonnable, le Prestataire en avertit le Client par e-mail. À défaut de réponse ou de correction dans un délai raisonnable, le Service peut être suspendu.

5.6. Suspension pour manquement. En cas de manquement aux articles 5.2 à 5.5, notamment en cas de contenu manifestement illicite, de compromission de sécurité, d’usage excessif des ressources ou de suspension imposée par l’Opérateur, le Prestataire peut suspendre le Service sans préavis, et le résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire informe le Client de la suspension dans les meilleurs délais et lui en indique le motif.

6. Durée, renouvellement et résiliation du Service

6.1. Durée initiale. Le Client choisit, à la souscription, la durée initiale du Service (mensuelle ou annuelle, sauf autre durée prévue au devis). Elle court à compter de la date d’activation du Service. Le Service est réglé par paiement préalable pour la durée souscrite.

6.2. Reconduction tacite. À l’issue de la durée initiale, le Service est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, à sa date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 6.3.

6.3. Résiliation. Chaque partie peut mettre fin au Service par notification écrite (courrier ou e-mail) adressée à l’autre partie au moins trente (30) jours calendaires avant la date anniversaire. La résiliation prend alors effet à cette date anniversaire.

6.4. Absence de remboursement au prorata. Toute période commencée est due en totalité. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est effectué, sauf accord écrit du Prestataire ou remboursement effectivement obtenu de l’Opérateur, déduction faite des frais de gestion.

6.5. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Service de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure écrite. Le défaut de paiement relève de l’article 8.

6.6. Terme du Service et récupération des données. Il appartient au Client de récupérer l’ensemble de ses données (fichiers, sites, bases de données, e-mails) avant la date d’effet de la cessation du Service.

À la date d’échéance du Service, quelle qu’en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, défaut de paiement), les données hébergées sont automatiquement et définitivement supprimées par l’Opérateur, dans le délai fixé par ce dernier et hors de tout contrôle du Prestataire. À titre indicatif, ce délai est actuellement de quarante-cinq (45) jours au maximum chez OVHcloud.

Sur demande écrite formulée avant la date d’effet de la cessation, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, une archive exploitable comprenant les fichiers du site et un export des bases de données. Cette prestation de réversibilité peut être facturée au temps passé selon le tarif en vigueur.

7. Conditions financières

7.1. Facturation d’avance. Le Service est facturé d’avance, à la souscription puis à chaque reconduction, à la date anniversaire. La facture est payable au comptant, à réception, sauf délai différent expressément prévu au devis et conforme à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7.2. Coûts engagés pour le compte du Client. Le Client reconnaît expressément que le Prestataire souscrit et règle par avance, pour son compte, les services de l’Opérateur, eux-mêmes payables au comptant à chaque échéance de renouvellement.

En conséquence, tout défaut de paiement conduit le Prestataire à financer sur ses propres deniers un service dont le Client seul bénéficie. Les parties conviennent expressément qu’un tel défaut constitue, au sens de l’article 1219 du Code civil, une inexécution suffisamment grave pour justifier la suspension puis la coupure du Service dans les conditions de l’article 8.

7.3. Révision tarifaire. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, ainsi qu’en cours de période en cas de hausse tarifaire imposée par l’Opérateur ou par un fournisseur tiers. Toute révision est notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, laquelle intervient à la reconduction suivante. Le Client peut, dans ce délai, résilier le Service sans indemnité avec effet à cette date.

7.4. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Défaut de paiement, coupure et sort des données

8.1. Principe. Le Service étant payable d’avance à date anniversaire, son maintien est subordonné au paiement effectif de l’échéance correspondante.

8.2. Échéancier applicable. À défaut de paiement encaissé à la date anniversaire (ci-après « J »), l’échéancier suivant s’applique de plein droit :

8.3. Mise en demeure. La mise en demeure visée à l’article 8.2 mentionne les factures impayées, le montant dû en principal, pénalités et indemnités comprises, la date exacte de la coupure, la liste des services concernés et le délai de conservation des données qui suivra. Elle est adressée à la dernière adresse postale et à la dernière adresse e-mail déclarées par le Client, toute notification y étant réputée valablement reçue.

8.4. Effets de la coupure. La coupure ne vaut ni résiliation, ni renonciation aux sommes dues. Pendant la période courant de J à J+60 :

• les échéances restent dues et continuent d’être facturées ;
• les pénalités de retard continuent de courir ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’indisponibilité du Service, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de commandes, de trafic, de référencement ou de données, celles-ci résultant du seul manquement du Client.

8.5. Rétablissement. Le paiement intégral des sommes dues, pénalités et frais compris, intervenu avant J+60, permet le rétablissement du Service dans un délai raisonnable et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’encaissement effectif.

Le rétablissement intervenant après la coupure s’analyse en une remise en service : il peut nécessiter une nouvelle souscription auprès de l’Opérateur et donne lieu à la facturation de frais de réactivation correspondant au temps passé et aux frais réellement engagés, selon le tarif en vigueur.

8.6. Restitution des données pendant la coupure. Nonobstant l’impayé, le Client peut à tout moment, jusqu’à J+60, demander par écrit la restitution de ses données. Le Prestataire lui remet, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, une copie exploitable des fichiers et un export des bases de données.

Il est expressément précisé que :

• les données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement lui sont restituées ou supprimées à sa demande sans condition de paiement préalable, conformément à l’article 28.3.g) du Règlement (UE) 2016/679 ;
• les développements, créations et livrables du Prestataire non intégralement réglés demeurent soumis aux stipulations de l’article 14 des Conditions Générales de Vente et ne font l’objet d’aucune cession de droits d’exploitation tant que le paiement n’est pas intervenu.

8.7. Résiliation pour impayé. À défaut de paiement à J+60, le Prestataire peut résilier le Service de plein droit par simple notification écrite, sans intervention judiciaire, sans préjudice de l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues et de tous dommages et intérêts.

8.8. Coupure anticipée. Par exception à l’article 8.2, la coupure peut intervenir avant J+30 lorsqu’elle est imposée au Prestataire par l’Opérateur, ou rendue nécessaire par un impératif de sécurité, d’intégrité de l’infrastructure ou de licéité des contenus, dans les conditions de l’article 5.6.

9. Nom de domaine

9.1. Titularité. Sauf stipulation contraire écrite, le Client est et demeure titulaire des noms de domaine associés au Service. Le Prestataire n’intervient qu’en qualité de mandataire pour leur réservation, leur renouvellement et leur administration technique.

9.2. Informations du titulaire. Le Client fournit au Prestataire les informations exactes et complètes nécessaires à sa titularité et les maintient à jour. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les signes reproduits dans le nom de domaine.

9.3. Renouvellement. Les redevances de réservation et de renouvellement sont à la charge du Client. En cas d’impayé, le Prestataire n’est pas tenu de procéder au renouvellement d’un nom de domaine venant à échéance ; il en informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’expiration, à charge pour ce dernier d’assurer lui-même le renouvellement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine non renouvelé de ce fait.

9.4. Transfert. Sur demande écrite du Client, et sous réserve des règles du registre concerné et du règlement des sommes exigibles au titre de la gestion du nom de domaine, le Prestataire communique le code de transfert et procède aux opérations nécessaires dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

9.5. Association au Service. Le Client est informé qu’un nom de domaine peut être lié de manière préférentielle au Service et que, selon les situations, une modification de la configuration du nom de domaine peut s’avérer nécessaire.

10. Traitement des données à caractère personnel

10.1. Rôle des parties. Le Client est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de son site, de ses formulaires, de ses bases de données et de ses campagnes. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, pour les seules opérations d’hébergement, de sauvegarde et d’administration technique.

10.2. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Service, notamment l’Opérateur d’infrastructure et les prestataires de sauvegarde et de messagerie. La liste de ces sous-traitants et de leurs localisations est communiquée sur simple demande. Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé, celui-ci disposant d’un délai raisonnable pour formuler des objections motivées.

10.3. Instructions et sécurité. Le Prestataire traite les données pour le seul compte du Client et conformément à ses instructions documentées. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état de l’art et des caractéristiques de l’offre souscrite, et fait peser sur ses collaborateurs une obligation de confidentialité.

10.4. Restitution et suppression. Au terme du Service, ou sur demande écrite du Client à tout moment, le Prestataire restitue ou supprime, au choix du Client, les données à caractère personnel traitées pour son compte, dans les conditions des articles 6.6 et 8.6 et sous réserve des obligations légales de conservation.

10.5. Statistiques et traceurs. L’Opérateur peut mettre à disposition des statistiques de fréquentation établies à partir de données anonymisées et agrégées. Des cookies et traceurs techniques peuvent être utilisés pour le bon fonctionnement du Service. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d’informer les utilisateurs de son site de l’ensemble des traitements mis en œuvre.

10.6. Accord spécifique. Les parties peuvent, si nécessaire, formaliser un accord de traitement de données (DPA) distinct, qui complétera alors le présent article.

11. Dispositions diverses

11.1. Renvoi aux Conditions Générales de Vente. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présentes, notamment la responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la force majeure, le droit applicable et la juridiction compétente, il est renvoyé aux Conditions Générales de Vente du Prestataire.

11.2. Plafond de responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Service est limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement encaissé au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.

11.3. Évolution des présentes conditions. Les présentes conditions particulières peuvent être modifiées. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, laquelle intervient à la reconduction suivante. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier le Service sans frais avant cette date.

11.4. Non-renonciation. La tolérance d’un retard de paiement ou le maintien du Service malgré un impayé ne valent pas renonciation au droit de couper ou de résilier ultérieurement.

11.5. Archivage des versions. Chaque version des présentes est datée. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la dernière reconduction du Service. Le Prestataire conserve les versions antérieures et les communique sur simple demande.