Conditions Générales de Vente

Name: FLOW44
Price range: $$$

Version en vigueur au 25 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRESHERFLOW, exploitant l’agence FLOW44, fournit à ses clients professionnels des prestations de communication, de création graphique, de branding, de stratégie digitale, de développement web, d’intégration, d’e-commerce, d’hébergement, de maintenance, de référencement, d’automatisation et d’accompagnement digital.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes CGV sont proposées par :

FRESHERFLOW
Société immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 484 674 148
Siège social : 19 bis avenue du Maréchal Foch, 59700 Marcq-en-Barœul – France
SIRET : 484 674 148 00024
TVA intracommunautaire : FR22484674148
E-mail : info@flow44.com
Téléphone : 06 03 18 86 37

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par FRESHERFLOW / FLOW44 auprès de ses clients professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un cahier des charges ou des conditions particulières signées entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 3 – CLIENTS CONCERNÉS

Les présentes CGV sont conclues exclusivement avec des clients agissant à des fins professionnelles.

Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son entreprise.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative :

création, refonte et maintenance de sites internet ;
développement de sites vitrines, e-commerce et plateformes digitales ;
intégration et développement sur WordPress, PrestaShop ou toute autre solution adaptée ;
création graphique, branding, identité visuelle, direction artistique, supports print et digitaux ;
UX/UI design, conception d’interfaces, expérience utilisateur ;
référencement naturel (SEO), optimisation de contenus, accompagnement à la performance digitale ;
hébergement web, sauvegarde, supervision, maintenance technique, monitoring et infogérance ;
automatisation, intégration d’outils d’intelligence artificielle, audit et accompagnement digital ;
achat et gestion de noms de domaine, e-mails professionnels, licences, plugins, services tiers ;
conseil, stratégie de communication, accompagnement marketing et digital.

Le détail exact des prestations, livrables, délais, tarifs et limites de mission figure dans le devis ou la proposition commerciale acceptés par le Client.

ARTICLE 5 – DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

5.1 Devis

Toute prestation donne lieu, sauf accord contraire, à l’émission d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

la nature de la prestation ;
son périmètre ;
le prix ou les modalités de détermination du prix ;
les éventuels frais annexes ;
les modalités de règlement ;
les délais prévisionnels d’exécution.

5.2 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la première des dates suivantes :

signature du devis ou du bon de commande par le Client ;
validation écrite par e-mail ;
versement de l’acompte demandé ;
démarrage de la prestation à la demande du Client.

5.3 Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité, par :

le devis / la proposition commerciale / les conditions particulières ;
les présentes CGV ;
le cas échéant, le cahier des charges validé entre les parties.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Principe

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Mode de facturation

Les prestations peuvent être facturées :

au forfait, pour une mission précisément définie ;
au temps passé, selon un taux horaire ou journalier indiqué au devis ;
par abonnement, pour les prestations récurrentes telles que maintenance, hébergement, monitoring, SEO, accompagnement ou infogérance.

6.3 Hors périmètre

Toute demande non prévue au devis initial, toute modification substantielle, tout aller-retour supplémentaire, toute nouvelle fonctionnalité, toute intervention urgente ou toute prestation complémentaire fera l’objet :

soit d’un devis complémentaire,
soit d’une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur communiqué au Client.

6.4 Services tiers et frais annexes

Sauf mention contraire, restent à la charge du Client et peuvent être facturés en supplément :

nom de domaine ;
hébergement ;
licences, abonnements, plugins, extensions, connecteurs, API, outils SaaS ;
achats d’images, typographies, vidéos, musiques, contenus ou prestations externes ;
frais d’impression, de production, de déplacement ou de sous-traitance ;
campagnes publicitaires et budgets média.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Acompte

Sauf stipulation contraire sur le devis, toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte de 50 % à la signature du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation avant encaissement effectif de cet acompte.

7.2 Solde

Sauf stipulation contraire sur le devis, le solde est payable :

soit à la livraison,
soit selon l’échéancier prévu au devis,
soit au fur et à mesure de l’avancement du projet en cas de facturation intermédiaire.

7.3 Prestations récurrentes

Les prestations de maintenance, hébergement, monitoring, infogérance, accompagnement SEO ou toute prestation récurrente sont facturées mensuellement ou annuellement d’avance, selon ce qui est prévu au devis ou au contrat.

7.4 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

7.5 Absence d’escompte

Sauf mention contraire expresse sur la facture ou le devis, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues ;
l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ou à tout taux supérieur mentionné sur la facture ou le devis dans le respect des dispositions légales applicables ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve en outre le droit :

de suspendre toute prestation en cours ;
de suspendre l’accès au site, à l’hébergement, au monitoring, aux outils, aux accès d’administration ou aux livrables non encore remis ;
de refuser toute nouvelle commande ;
de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir au Prestataire toutes les informations, contenus, accès, documents, identifiants et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
désigner un interlocuteur décisionnaire ;
collaborer activement et répondre dans des délais raisonnables ;
vérifier l’exactitude des contenus et informations transmis ;
disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, photos, vidéos, logos, marques, bases de données, etc.) ;
régler les factures à échéance.

Le Client demeure seul responsable :

de la légalité des contenus diffusés sous son nom ;
de la conformité de son activité, de ses contenus et de son site aux obligations légales et réglementaires ;
des autorisations et droits attachés aux éléments qu’il remet au Prestataire ;
de ses obligations liées au RGPD, aux cookies, à l’information des utilisateurs, à ses mentions légales et plus généralement à l’exploitation de son site ou de son activité.

ARTICLE 10 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Ils courent à compter :

de l’acceptation du devis ;
du paiement de l’acompte ;
de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Tout retard imputable au Client (absence de contenus, validations tardives, changements de brief, absence de réponse, défaut d’accès, demandes additionnelles) prolonge d’autant les délais d’exécution sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

ARTICLE 11 – VALIDATION DES LIVRABLES

Sauf stipulation contraire prévue au devis, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison d’un livrable ou de sa mise à disposition pour formuler ses observations par écrit.

À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les corrections incluses sont limitées à celles expressément prévues au devis ou à celles nécessaires à la conformité du livrable au brief validé.
Toute demande de modification postérieure à validation, ou hors périmètre initial, donnera lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 – MAINTENANCE, HÉBERGEMENT, MONITORING ET INFOGÉRANCE

12.1 Objet

Lorsqu’elles sont souscrites, les prestations de maintenance, hébergement, monitoring ou infogérance couvrent uniquement les services expressément décrits au devis ou au contrat.

12.2 Sont généralement inclus, selon l’offre souscrite

mises à jour techniques ;
sauvegardes ;
surveillance du bon fonctionnement du site ;
correctifs de maintenance ;
support lié à l’environnement maintenu ;
monitoring, sécurité, stabilité, maintien en condition opérationnelle.

12.3 Ne sont pas inclus sauf mention contraire

la création de nouvelles pages ;
les évolutions fonctionnelles ;
la refonte graphique ;
l’ajout de modules ou connecteurs ;
la saisie de contenu ;
les interventions liées à un outil tiers défaillant ;
les corrections consécutives à une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers ;
la remise en état après piratage, suppression, erreur humaine, ou incident externe majeur non couvert.

12.4 Suspension

En cas d’impayé, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations récurrentes, y compris l’hébergement ou la maintenance, après information du Client.

12.5 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de monitoring, de sauvegarde et de disponibilité. Il ne garantit pas l’absence totale de panne, d’interruption, de faille ou de perte de données.

ARTICLE 13 – SERVICES TIERS

Lorsque le Prestataire réserve, configure ou administre pour le compte du Client des services tiers (nom de domaine, hébergement, API, plugin, licence, passerelle de paiement, solution SaaS, outil emailing, module e-commerce, etc.), ces services restent soumis :

aux conditions tarifaires et contractuelles de leurs fournisseurs ;
à leur disponibilité ;
à leurs évolutions techniques, commerciales ou fonctionnelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, suppressions de fonctionnalités, hausses tarifaires, modifications contractuelles ou défaillances imputables à ces prestataires tiers.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété des éléments préexistants

Le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, outils, bibliothèques, process, maquettes non retenues, briques techniques, modèles, scripts, savoir-faire et éléments préexistants.

14.2 Cession ou droit d’usage sur les livrables

Sauf stipulation contraire écrite, les droits sur les livrables créés spécifiquement pour le Client sont transférés ou concédés uniquement après paiement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire.

Cette cession ou licence porte uniquement sur les éléments expressément livrés et réglés.

14.3 Exclusions

Ne sont pas automatiquement cédés, sauf mention expresse au devis :

les fichiers sources natifs ;
les maquettes non retenues ;
les codes, briques techniques, librairies ou composants réutilisables ;
les accès serveurs ou outils internes du Prestataire ;
les licences, typographies, images, plugins, modules ou services tiers soumis à leurs propres conditions.

14.4 Non-paiement

En cas de non-paiement, le Client s’interdit toute exploitation des livrables non intégralement réglés.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉFÉRENCE

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature générale de la mission réalisée pour le Client au titre de ses références commerciales, sur son site, ses réseaux sociaux, ses présentations ou ses appels d’offres.

Le Prestataire peut également présenter les créations réalisées à des fins de portfolio, sauf engagement de confidentialité particulier.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, informations, données, procédés, méthodes, éléments financiers, commerciaux, techniques ou stratégiques de l’autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ansaprès sa cessation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
déjà connues de la partie réceptrice ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, de son site, de ses formulaires, de ses campagnes e-mailing, de ses cookies et de ses bases de données.

Lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties pourront formaliser, si nécessaire, un accord spécifique de traitement de données.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

18.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

18.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chance, etc.) ;
des dysfonctionnements causés par un tiers, un hébergeur, un éditeur, un plugin, une API, un service externe ou un prestataire du Client ;
de l’usage fait par le Client des livrables, contenus, outils ou accès ;
de tout dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

18.3 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

19.1 Manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

19.2 Prestations récurrentes

Sauf stipulation contraire prévue au devis, les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, SEO, accompagnement, monitoring, infogérance, etc.) sont conclues :

soit pour une durée déterminée prévue au contrat,
soit pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

Toute période entamée reste due.

19.3 Résiliation à l’initiative du Client

En cas d’annulation ou de résiliation anticipée par le Client d’une prestation commandée, le Prestataire pourra facturer :

les prestations déjà réalisées ;
les frais engagés ;
les achats effectués pour le compte du Client ;
ainsi qu’une indemnité correspondant au temps réservé et au préjudice subi.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, cyberattaque généralisée, défaillance d’un réseau, conflit social, décision administrative, indisponibilité grave d’un prestataire critique, épidémie ou événement extérieur irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la mission à tout prestataire de son choix, sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire convenue avec le Client.

ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.